Grâce à une ingénierie fiscale performante et à la sélection de secteurs économiques sécurisés, il est possible de gommer son impôt en totalité chaque année et ce quel qu’en soit le montant.

L’Etat a mis en place ce type d’incitations fiscales afin de stimuler l'activité économique dans les DOM-TOM.

Le montage consiste en une prise de participation dans une SNC (Société en Nom Collectif) ou SEP (Société en Participation) sise dans les DOM-TOM ayant pour but d'investir dans un secteur défini par la loi Girardin : BTP, industriel, énergie renouvelable, plaisance...

La Loi Girardin Industrielle permet à des investisseurs métropolitains de réduire leur impôt de 50% du du prix de revient hors taxes des investissements éligibles, nets de subventions.

* Ce taux est porté à 60% dans certains départements ou collectivités : Guyane, Mayotte, Saint-Pierre et Miquelon.

 * Il se calcule selon la formule :
    Réduction d’impôt – apport financier en capital

*Réduction d’impôt imputable l’année de la souscription en
intégralité (one shot)

L'excédent est reporté sur les 5 années suivantes et le cas échéant remboursé par le Trésor au terme de cette période

Plafonnement des avantages fiscaux:

Le plafonnement global des avantages fiscaux au titre de l’impôt sur le revenu s’élève à 25 000 € + 10% du revenu fiscal de référence du contribuable (Article 200.0A du Code Général des Impôts).

C’est le premier calcul à faire pour connaître le montant maximum d’économie d’impôt permis.

Le montant des réductions d’impôt relevant des dispositions de l’article 199 undecies A et D du Code Général des Impôts (Girardin industriel et immobilier) est également plafonné :

- soit à 40 000 euros annuel,

- soit à 15 % du montant du revenu annuel net imposable de l’investisseur.

Ces avantages fiscaux doivent, en outre, respecter le plafonnement global décrit ci-dessus.

 Pour mieux comprendre, voici 2 exemples :

1.Revenu fiscal de référence 130 000 €

Plafond global des avantages fiscaux : 38 000 € (25 000 € + 10% de 130 000 €)

Dans ce plafond global de 38 000 €, le contribuable peut réaliser s’il le souhaite la totalité de ses économies d’impôts en investissant par le biais des dispositions de la loi Girardin puisqu’il n’atteint pas le plafond de 40 000€.

2.Revenu fiscal de référence 325 000 €

Plafond global des avantages fiscaux : 57 500 € (25 000 € + 10% de 325 000 €)

Dans ce plafond global de 57 500 €, le contribuable peut réaliser, en investissant par le biais des dispositions de la loi Girardin, un maximum de

Plafonnement des avantages fiscaux:

Le plafonnement global des avantages fiscaux au titre de l’impôt sur le revenu s’élève à 25 000 € + 10% du revenu fiscal de référence du contribuable (Article 200.0A du Code Général des Impôts).

 C’est le premier calcul à faire pour connaître le montant maximum d’économie d’impôt dont vous pouvez bénéficier.

Le montant des réductions d’impôt relevant des dispositions de l’article 199 undecies A et D du Code Général des Impôts (Girardin industriel et immobilier) est également plafonné :

- soit à 40 000 euros annuel,

- soit à 15 % du montant du revenu annuel net imposable de l’investisseur.

Ces avantages fiscaux doivent, en outre, respecter le plafonnement global décrit ci-dessus.

 Pour mieux comprendre, voici 2 exemples :

1.       Revenu fiscal de référence 130 000 €

Plafond global des avantages fiscaux : 38 000 € (25 000 € + 10% de 130 000 €)

Dans ce plafond global de 38 000 €, le contribuable peut réaliser s’il le souhaite la totalité de ses économies d’impôts en investissant par le biais des dispositions de la loi Girardin puisqu’il n’atteint pas le plafond de 40 000€.

2.       Revenu fiscal de référence 325 000 €

Plafond global des avantages fiscaux : 57 500 € (25 000 € + 10% de 325 000 €)

Dans ce plafond global de 57 500 €, le contribuable peut réaliser, en investissant par le biais des dispositions de la loi Girardin, un maximum de 57 500 €  soit 15% de son revenu.

Ici, 15% de 325 000 € = 48 750 € …

On retiendra donc le plafond le plus élevé : 40 000€,

Ainsi, pour un revenu de 325 000 €, on a  droit à  un maximum  de 57 500 € d’avantages fiscaux, dont  48 750 € en investissant en loi Girardin, soit 15% de son revenu.

I

- Engagement de détention pendant 5 ans (ou la durée normale d’utilisation si elle est inférieure).

- Rétrocession minimale de 50% de l’avantage fiscal à l’entreprise locale, sous la forme d’une diminution du loyer ou du prix de cession du bien, lorsque l'investissement est d'une valeur inférieure à 300 K€, et de 60%, lorsque sa valeur excède ce seuil de 300 K€.

Dans la majorité des secteurs d'activité éligibles à ce dispositif d'incitation fiscale, l'application de ce dernier est réalisée de plein droit lorsque le programme d'investissement n'excède pas 300 K€, au delà de ce seuil, un agrément préalable de la Direction Générale des Impôts peut être impératif.